Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et politique de protection des données personnelles.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAS ESPACES INTERIEURS, inscrite au RCS GAP sous le numéro 482 466 117 sise 20 route de Briançon, CS 43030, 05240 LA-SALLE-LES-ALPES ayant pour nom commercial Lecoinmontagne.com SERRE CHEVALIER, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le service internet www.lecoinmontagne.com .

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non-commerçantes.
Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre SAS ESPACES INTERIEURS et les clients désirant utiliser le service mis en place par Lecoinmontagne.com SERRE CHEVALIER sur le World Wide Web afin d'y effectuer des achats.

Le client et SAS ESPACES INTERIEURS y adhèrent sans réserve.
Le fait d'envoyer une commande à SAS ESPACES INTERIEURS en utilisant le présent service implique pour le client d'approuver, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de commande, ces conditions générales de vente.

1-Création du compte client en ligne

Sont enregistrées à la création du compte client par la société SAS ESPACES INTERIEURS les informations suivantes :
L'adresse IP
La civilité
Les noms et prénoms usuels
L'adresse email
Le mot de passe sous forme cryptée de manière irréversible.
Ces données ne seront jamais cédées ni revendues à d'autres fins que la pérennité du service qu'assure SAS ESPACES INTERIEURS.

2- Commande

Après s'être identifié et avoir sélectionné ses produits le client doit communiquer :
Adresses postales de livraison et de facturation.
Numéro de téléphone fixe et portable.
Ces données sont associées au compte client sus-mentionné, modifiables et supprimables par les soins du client depuis son espace client.
Ces données ne seront jamais cédées ni revendues à d'autre fin que la pérennité du service qu'assure SAS ESPACES INTERIEURS.

3- Paiement

Le client choisira à la prise de commande via le présent service le type de règlement Carte Bancaire de type Visa, Eurocard Mastercard, le Chèque, le Virement ou Paypal.
Le client sera ensuite redirigé vers le site sécurisé du prestataire de paiement qu'il aura choisit pour un règlement par voie électronique.
La SAS ESPACES INTERIEURS s'assure de n'utiliser que les services d'acteurs majeurs de la prestation de paiement en ligne, la banque CIC via sa solution CMCIC et Paypal.
Le mode de paiement est enregistré (CIC, PAYPAL, CHEQUE ou VIREMENT).
En dehors du paiement par virement ou par chèque, en aucun cas la SAS ESPACES INTERIEURS n'a accès aux coordonnées de paiement du client.
Les cordonnées de paiement par voie électronique sont enregistrées de manière tronquées, selon les procédures et recommandations de chaque prestataire de paiement, dans un but unique de pointage des encaissements.
Ces données ne seront jamais cédées ni revendues à d'autre fin que la pérennité du service qu'assure SAS ESPACES INTERIEURS.

Après avoir renseigné tous les champs nécessaires à la validation électronique de cette commande, l'engagement du client sera considéré comme valable et définitif.
Le client recevra alors un numéro de commande informatique.
La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation par SAS ESPACES INTERIEURS de la commande.
L'engagement de SAS ESPACES INTERIEURS n'étant définitif qu'après l'accord de la banque CIC ou de Paypal.

En cas de refus de la banque CIC ou de Paypal de valider la transaction, la commande sera annulée informatiquement par SAS ESPACES INTERIEURS et le client en sera avisé par E-mail ou courrier postal.

SAS ESPACES INTERIEURS ne recouvre le paiement que le jour ou la veille de l'expédition du colis, sauf prélèvement d'un acompte de 30 % pour les commandes ayant un délais de livraison supérieur à 5 jours, ainsi que lors d'une expédition par un fournisseur.

4- Facturation

Une facture mentionnant la TVA sera jointe au colis du client ou lui sera expédiée séparément par voie électronique ou postale.
Cette facture devra être conservée comme bon de garantie.
Les prix sont exprimés en euro TTC (toutes taxes comprises).

Sauf pour les articles le mentionnant expressément, le prix ne comprend pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

5- Livraison

5-1 Délais de livraison

SAS ESPACES INTERIEURS met tout en oeuvre afin que toute commande passée sur le site www.lecoinmontagne.com soit livrée au client sous 8 jours ouvrés, lorsque les produits commandés sont immédiatement en stock.
Le stock indiqué sur certains produits est virtuel, et n'est pas toujours disponible dans nos entrepôts, mais chez nos fournisseurs, ce qui peut éventuellement modifier nos délais de livraison.
Cependant s'il arrivait qu'un produit ne soit pas immédiatement en stock, La SAS ESPACES INTERIEURS communiquera le délai effectif de livraison et demandera au client de confirmer à nouveau sa commande en fonction de ce délai effectif de disponibilité.
Si ce délai effectif ne convenait pas au client, la SAS ESPACES INTERIEURS remboursera les sommes déjà recouvrées et annulera la commande, ou, selon le cas et la décision du client, retirera de la commande les articles dont le délais de livraison est considéré comme trop long par le client.

SAS ESPACES INTERIEURS s'engage en terme de moyen et de rigueur au suivi des retards de ses prestataires de livraisons.

5-2 Tarifs de livraison

Les tarifs de livraisons sont calculés automatiquement en fonction du poids de l'adresse de livraison et du prestataire choisis sur le site lecoinmontagne.com .
SAS ESPACES INTERIEURS se réserve le droit de transmettre au client pour approbation une majoration ou une minoration du tarif de livraison si un écart important était constaté entre le tarif calculé automatiquement par le site lecoinmontagne.com et le tarif réellement facturé par le prestataire.
L'accord du client sera sollicité pour valider la commande le cas échéant.

5-3 Petits et moyens colis :

L'acheminement des colis se fera par l'intermédiaire de La Poste en Colissimo Suivi ou DPD Relais Pickup pour les articles de petit volume.
Le délais de livraison, démarrant le jour de l'expédition sera dépendant de ces prestataire et devra faire l'objet d'une notification de la part du client à SAS ESPACES INTERIEURS en cas de retard.

S'il est impossible de passer par ces prestataires, ou s'il est plus avantageux de passer par un service de messagerie pour le mobilier de petit volume, SAS ESPACES INTERIEURS en avisera le client (délai habituel d'une dizaine de jours ne comprenant pas le week end).

5-4 Colis volumineux

Pour les meubles de gros volume (canapés, tables, commodes, etc.) deux possibilités :

5-4-1 Messagerie objet lourds FR

sous 15 jours, Sur prise de RDV, au pied de chez le client et sans le montage.

5-4-2 Expédition personnalisée

Le cout est calculé automatiquement en fonction du poids sur le site lecoinmontagne.com. Dans le cadre d'une expédition personnalisée, il se peut que certains prestataires utilisent le volume comme base de facturation. Ainsi, une majoration ou une minoration sera éventuellement transmise par e-mail pour valider le prix du transport en fonction du volume, de la distance et des prestations complémentaires ( nombre de livreurs, montage, installation).
Aucun paiement ne sera recouvré tant que le montant du transport ne sera pas validé par le client.
Selon le montant de la commande SAS ESPACES INTERIEURS peut demander le recouvrement de 30% du montant à la commande, le solde sera à régler la veille de l'expédition.

5-5 Livraison Internationale

l'acheminement des produits de décoration se fera par l'intermédiaire de La Poste en Colissimo Suivi International pour les petits colis, et également par le biais sur transport par messagerie et transporteurs spécialisés pour les pièces plus volumineuses.

6- Réception de livraison par le client

SAS ESPACES INTERIEURS fera livrer la commande du client à l'adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.
La réception par le client du colis se fera donc à cette adresse.

6-1 Conduite à tenir à la réception

A la réception le client se doit de :
Vérifier l'état physique des colis.
Vérifier le contenu des colis.
Vérifier la conformité des références reçues.
En cas de doute ou de dégâts apparents le client peut refuser la livraison en émettant des réserves datées, signées et explicites sur le bordereau du transporteur.

Le cas échéant le client se doit de prendre contact le plus rapidement possible avec la SAS ESPACES INTERIEURS afin que tous les moyens soient mis en oeuvre pour obtenir une solution satisfaisante.

Lors de la livraison d'un colis endommagé et en cas d'absence de réserves notifiées au transporteur sur le bordereau de livraison, il ne pourra être exigé un remplacement du ou des articles auprès de la SAS ESPACES INTERIEURS.

6-2 Absence du client

En cas d'absence du client, un document postal ou transmis par voie électronique de la part du prestataire de transport informera le client du mode de réception tardive de son colis (prise de rendez-vous ou retrait en bureau de poste ou point relais).

7- Réclamation et Retour

7-1 Rétractation

Conformément à l'Article L121-20-12 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, en état propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

7-2 Non conformité

En cas de défaut ou d'erreur avérée de la part de la SARL ESPACES INTERIEURS les frais de retours seront pris en charge.

7-3 modalités de retour

Le(s) article(s) devra(ont) être retourné(s) à l'adresse suivante :
SAS Espaces Intérieurs
20, route de Briançon
CS 43030
05240 La Salle les Alpes
FRANCE

Afin de traiter correctement la demande, le client doit rappeler dans son colis le numéro de commande et ses coordonnées complètes.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.
Par conséquent :

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.
A défaut, le produit sera retourné au client à ses frais.

Le remboursement sera effectué sous 15 jours par chèque à l'ordre de l'acheteur ou par le biais d'un recrédit de carte bancaire.

8- Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société SAS ESPACES INTERIEURS jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80 - 335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85 - 98 du 25 janvier 1985.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix.

9- Promotions / Soldes / Opérations spéciales

Conformément à la législation de la vente en ligne, le délai légal de rétractation s'applique également aux produits soldés.

10- Garantie et service après-vente

10-1 Cas des articles techniques garantis par le constructeur

SAS ESPACES INTERIEURS vous transmettra les conditions de garanties du constructeur et sera l'intermédiaire avec le fabricant.

10-2 Autres articles

En raison du caractère vivant du bois, les meubles tout ou partiellement en bois ne faisant pas l'objet d'une garantie constructeur feront l'objet d'une analyse de la part de la SAS ESPACES INTERIEURS pour leur reprise en Service Après-Vente.
Un arrangement commercial sera négocié entre le client et la SAS ESPACES INTERIEURS.

10-3 Médiation commerciale

Si la négociation commerciale directe n'aboutie pas, et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation à la consommation MEDICYS dont la SAS ESPACES INTERIEURS relève en les contactant soit par voie électronique:
https://app.medicys.fr/?proId=d90c6b65-e87f-423a-8bdd-12332c3f8d0c
soit par voie postale:
MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

11- Informatique et libertés / Données personnelles

Le client bénéficie bien sûr d'un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l'utilisation du site www.lecoinmontagne.com.
La loi " informatique et libertés " du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d'un droit d'accès, de modification et d'opposition sur les données personnelles que le client communique à la SAS ESPACES INTERIEURS pour traiter sa commande.
Toute demande de modification, suppression ou de rectification devra être effectuée par le client via son espace client sur le site lecoinmontagne.
Toute demande ne pouvant être traité par le biais de l'espace client pourra être adressée via le formulaire du site lecoinmontagne.com ou par voie postale à la SAS ESPACES INTERIEURS.

SAS ESPACES INTERIEURS y répondra favorablement en veillant à rester dans le cadre légal de l'obligation de conservation des données de facturation incombant à une relation commerciale.

La SAS ESPACES INTERIEURS ne recueille que des données non-sensibles et les limites au minimum requis par une relation commerciale.

Ces données ne seront jamais cédées ni revendues à d'autre fin que la pérennité du service qu'assure la SAS ESPACES INTERIEURS.
Ces données ne seront jamais revendues à une société tiers dans un but commercial.
Ces données sont stockées dans l'Union Européenne et la SAS ESPACES INTERIEURS s'engage à mettre en oeuvre les moyens de protection de ces données au niveau local.
Les informations recueillies par formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS ESPACES INTERIEURS pour la gestion de la relation clientèle, la gestion de la facturation, la gestion des expéditions, la gestion de la e-reputation, la gestion des achats.

Elles sont conservées pendant 10 ans et peuvent être communiquées de manière minimum, sélective et quand cela est nécéssaire aux sociétés suivantes:
AvisVerifies.com situé dans L'Union Européenne et certifiant être conforme RGPD
SmartSupp situé dans L'Union Européenne et certifiant être conforme RGPD
Google Analytics (anonymisé) situé hors Union Européenne et certifiant être conforme RGPD
Facebook (anonymisé) situé hors Union Européenne et certifiant être conforme RGPD
La Poste situé dans L'Union Européenne et certifiant être conforme RGPD
DPD situé dans L'Union Européenne et certifiant être conforme RGPD
Guisnel situé dans L'Union Européenne et certifiant être conforme RGPD
France Express situé dans L'Union Européenne et certifiant être conforme RGPD

Conformément à la loi « informatique et libertés », le client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant par voie électronique ou postale le service informatique de la SAS ESPACES INTERIEURS.
Les modifications, suppressions ou de rectifications devront être effectuée par le client sur son espace client sur le site lecoinmontagne.
Toute demande ne pouvant être traitée par le biais de l'espace client pourra être adressée via le formulaire du site lecoinmontagne.com ou par voie postale à la SAS ESPACES INTERIEURS.

12- Coordonnées

Formulaire de contact

SAS Espaces Intérieurs
20, route de Briançon
CS 43030
05240 La Salle les Alpes
FRANCE

+33(0)4 92 24 73 26